Conditions générales de vente
CONTRAT D'ACCÈS AUX VIDÉOS DE COURS ET SUPPORTS PDF À DURÉE LIMITÉE
Date d’effet : Le présent contrat prend effet dès la réception du paiement du cours ou de la validation du financement par un prestataire tiers.
Le contrat : Ce contrat de cours est conclu entre Humans Cloud, dénommé ci-après Fournisseur de Cours, et vous, dénommé ci-après Participant au Cours. Ce contrat régit l’utilisation de toutes les pages du cours (formation, webinaire), y compris les vidéos, les documents PDF, ainsi que les quiz d’évaluation et examens théoriques en ligne fournis sur le site humanscloud.org.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
Tout achat sur la plateforme Humans Cloud implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par l’utilisateur. Le client déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le processus de commande nécessite la validation d’une case à cocher par laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions. En procédant au paiement, le client accepte expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la validation de la commande. Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contenus numériques (Suisse et Union Européenne), le client reconnaît qu’en accédant aux contenus, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation de 14 jours. Aucune commande ne peut être finalisée sans cette acceptation préalable.
ARTICLE 3 – PRIX, FISCALITÉ ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) ou en Euros (EUR). Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence de l’acheteur, conformément aux règles fiscales sur les services électroniques (OSS). Le règlement s’effectue via carte de crédit, Twint, PayPal ou Klarna. L’accès au cours est activé dès validation du paiement. Pour les paiements échelonnés via un tiers, Humans Cloud n’intervient pas dans le recouvrement des mensualités.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION ET ACCÈS
L’achat d’une formation octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable. L’accès est garanti pendant 365 jours à compter de l’achat. Au-delà de cette période, l’accès au contenu et aux quiz expire. Toute reproduction, partage d’accès ou diffusion non autorisée est strictement interdite. En cas de fraude ou de capture d’écran, le client accepte de payer la somme de Frs 1’000’000 à titre de clause pénale et de dédommagement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DU COURS ET CERTIFICATION
L’obtention du certificat de réussite est conditionnée par la réussite des quiz d’examen théoriques. Le score minimal requis est précisé pour chaque module. Le partage des réponses avec un tiers entraîne la résiliation immédiate de l’accès et l’application de la pénalité prévue à l’article 4.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET THÉRAPEUTIQUE
Les formations dispensées ont un but purement éducatif et de bien-être. Elles ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, vétérinaires ou thérapeutiques. Les techniques présentées ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical effectué par un professionnel de santé agréé (médecin ou vétérinaire). Le cours ne constitue pas une relation thérapeutique. L’utilisateur utilise ces informations sous sa seule responsabilité vis-à-vis de ses propres clients ou patients.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le cours, les logiciels, les bases de données de quiz et les supports sont la propriété exclusive de Humans Cloud. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite. Le client accorde à Humans Cloud une licence pour utiliser ses contributions (commentaires, questions) publiées sur la plateforme.
ARTICLE 8 – UTILISATION ACCEPTABLE ET SÉCURITÉ
Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants. Il s’engage à passer les quiz de manière personnelle et honnête. Il est interdit d’utiliser la plateforme pour harceler autrui ou tenter de pirater les systèmes. Toute tentative d’ingénierie inversée sur le code de la plateforme est interdite.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD ET LPD)
Humans Cloud traite les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour l’Europe. Bien que la plateforme soit protégée, Humans Cloud décline toute responsabilité en cas de vol de données par des tiers suite à une attaque malveillante.
ARTICLE 10 – INTERRUPTIONS DE SERVICE
Humans Cloud ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance. En cas de coupure technique durant un quiz d’examen, le participant pourra demander une réinitialisation de sa tentative.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs européens. En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est situé à 1950 Sion, Valais, Suisse.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET SUSPENSION D'ACCÈS
Humans Cloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un participant sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas de partage d’identifiants, de comportement injurieux sur la plateforme ou de tentative de piratage. Le participant reste redevable de la totalité du prix du cours en cas de résiliation pour faute.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES CONTENUS
Le fournisseur de cours se réserve le droit de modifier le contenu des formations ou les présentes conditions à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou légales. Les modifications des conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les cours en cours de visionnage, la version des conditions acceptée au moment de l’achat reste la référence.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du fournisseur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Humans Cloud ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des événements hors de son contrôle, tels que des pannes généralisées du réseau internet ou des attaques informatiques de grande ampleur.
ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Si l’une des clauses du présent contrat était jugée nulle ou invalide par une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour Humans Cloud de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en question pour l’avenir.
ARTICLE 16 – CONTACT ET SUPPORT
Pour toute question relative aux cours ou aux présentes conditions, le participant peut contacter le support à l’adresse électronique info@humanscloud.org. Nous nous efforçons de répondre aux demandes d’assistance technique dans les meilleurs délais durant les jours ouvrables.
ARTICLE 17 – COMMUNICATIONS ET PREUVE
Les échanges effectués par courrier électronique entre Humans Cloud et le client sont considérés comme des preuves valables et définitives. Le client accepte que les notifications relatives à son accès, aux mises à jour des cours ou aux modifications de conditions lui soient adressées par voie électronique. Il appartient au client de s’assurer que l’adresse e-mail fournie lors de l’achat est valide et régulièrement consultée.
ARTICLE 18 – CONTESTATION DE PAIEMENT ET FRAUDE
Toute contestation de paiement injustifiée ou demande de remboursement après avoir accédé à tout ou partie du contenu numérique est considérée comme une tentative de fraude. Cela inclut, sans s’y limiter : le visionnage de modules vidéo, le téléchargement de supports PDF ou la réalisation de quiz. Dans ces situations, Humans Cloud se réserve le droit de facturer des frais de traitement de litige de Frs 500 par incident pour couvrir les démarches administratives et juridiques. En cas de fraude avérée, Humans Cloud engagera des poursuites judiciaires pour le recouvrement des sommes dues et des dommages-intérêts. En outre, toute réussite à un examen ou obtention de certificat liée à une transaction contestée sera considérée comme nulle et non avenue de plein droit, et Humans Cloud se réserve le droit de confirmer l’invalidité de ladite formation auprès de tout tiers qui en ferait la vérification.
ARTICLE 19 – PREUVE NUMÉRIQUE ET VALIDATION DES ACQUIS
Le client reconnaît que les données enregistrées par la plateforme Humans Cloud constituent la preuve de l’utilisation des services. Sont notamment considérés comme preuves de consommation du contenu numérique : la date et l’heure de la dernière connexion, l’enregistrement des scores obtenus aux quiz, ainsi que la génération ou le téléchargement du certificat de réussite. Ces éléments techniques, horodatés et archivés, pourront être produits auprès des institutions bancaires ou des autorités judiciaires pour démontrer l’exécution du contrat par Humans Cloud et l’accès effectif du client au savoir-faire enseigné.